C'est ce jeudi 1er février 2007 qu'entre en vigueur la première étape de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Dans un premier temps, ce sont donc les entreprises, les établissements scolaires, les administrations, les commerces, les centres commerciaux, les établissements de santé, les gares, les aéroports, les salles de sport, les salles de spectacle... et tous les moyens de transports collectifs qui sont concernés.
Voici ce que mentionne le décret paru le 16 novembre 2006 au Journal Officiel au sujet de cette interdiction:
L'interdiction est valable:
-"dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail"
-"dans les moyens de transport collectif"
-"dans les espaces non couverts (cours de récréations) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs". Dans ces lieux, "une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer".
La deuxième étape de l'interdiction entrera en vigueur onze mois plus tard, soit le 1er janvier 2008. Encore un peu de patience donc pour les non-fumeurs qui en ont assez de se contenter d'une loi Evin qui selon eux n'a fait que dessiner une cloison virtuelle entre les espaces fumeur et non-fumeur; et encore un peu de répit pour les fumeurs qui se sentent un peu comme des pestiférés. Cette fois, l'interdiction sera étendue aux "débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants".
Les entreprises peuvent bénéficier d'emplacements réservés, sorte de fumoirs installés à leurs frais et qui sont exclusivement réservés à la consommation de tabac. Mais seulement voilà, leurs conditions de mise en place et de fonctionnement sont particulièrement dissuasives. Pas facile, surtout pour une petite entreprise, de s'équiper d'une petite salle "équipée d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique", ne constituant pas "un lieu de passage", présentant "une superficie au plus égale à 20% de la superficie totale de l'établissement", sans "dépasser 35 m²", et munie de fermetures automatiques. Bien entendu, aucune prestation de service ne devra être délivrée dans cette salle, autrement dit pas de boissons, ni de bonbons. Les moins de 16 ans ne pourront pas y accéder et un "avertissement sanitaire" devra être apposé à l'entrée. Le projet d'aménagement devra être soumis au comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel et au médecin du travail.
Les établissements d'enseignement, les établissements d'accueil, d'hébergement ou de pratique sportive des mineurs et les établissements de santé ne sont pas concernés par l'installation de ces fumoirs. Dans ces lieux, l'interdiction est totale; même les cours d'école "à l'air libre" sont interdites de cigarettes. Une mesure qui semble logique et qui devrait aider à réduire la consommation de tabac chez les adolescents.
Qui dit loi dit forcément amende pour les contrevenants. 68 € pour qui sera pris à fumer dans un lieux public et 135 € pour les responsables des établissements qui n'auront pas mis en place la signalisation prévue, qui auront mis à la disposition des fumeurs un emplacement "non conforme" ou qui auront favorisé la violation de l'interdiction.
175 000 agents seront habilités à contrôler les espaces publics, administrations et entreprises. Selon la circulaire du 20 novembre parue au Journal Officiel du 5 décembre 2006, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont compétence pour constater les infractions à la loi, "dès lors qu'ils auront été habilités et assermentés". Problème, les inspecteurs n'ont pas les moyens juridiques de contrôler l'identité des personnes ni de recevoir les recettes des amendes qu'on leur demande de dresser. De plus, la mission première d'un médecin n'est pas de verbaliser mais de soigner et d'aider les patients. Ils n'auront certainement pas envie de jouer les "pervenches du fumeur". Le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) estime de surcroît qu'encore trop peu de médecins inspecteurs sont formés pour verbaliser ce qui rend prématurée l'entrée en vigueur de la loi sur l'interdiction du tabac.
La loi soulève également de nombreuses autres protestations, notamment celle du Syndicat des psychiatres d'exercice public qui réclame un peu de souplesse dans l'interdiction. Le Ministère de la Santé souligne que cette souplesse existe et rappelle qu'"à titre exceptionnel, et au regard des pathologies prises en charge, l'application de l'interdiction de fumer pourra être progressive pour certains patients si la mise en oeuvre d'un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures".
La Confédération des débitants de tabac aussi proteste naturellement contre la loi qui devrait selon elle faire considérablement baisser le chiffre d'affaire des débitants. Elle demande l'annulation du décret fixant les conditions d'application de l'interdiction dans les lieux affectés à un usage collectif.
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) estime que l'application de la loi posera de réels problèmes, surtout pour les petites entreprises et elle espère que les pouvoirs publics feront preuve d'une certaine tolérance. Ce à quoi Xavier Bertrand, le Ministre de la Santé, a répondu qu'il comptait sur les chefs d'entreprises pour faire respecter la loi et qu'il se sentait "très confiant". A priori donc, pas de tolérance prévue au programme.
Avec une telle loi (et surtout lorsque la deuxième étape sera appliquée), la France fait figure de modèle dans la lutte contre le tabagisme -surtout le tabagisme passif- et devient ainsi l'un des pays où la réglementation est l'une des plus sévères en Europe. Elle a désormais rejoint ses voisins européens comme l'Irlande, l'Italie, la Suède, la Grande-Bretagne et l'Espagne. Cependant, nous sommes encore loin du Japon qui va jusqu'à interdire la consommation de tabac dans certaines rues de Tokyo, en avançant comme raison que les rues sont ainsi enfin propres. Peut-être un jour en arriverons nous là également; pour que les rues françaises ne ressemblent enfin plus à des cendriers géants.
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